En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.

II. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées

Objet

Cet amendement prend acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours.

Il propose une réécriture de l’amendement n° 102 adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées afin de :

- mieux préciser le champ des exonérations concernées

- renforcer la sécurité juridique du texte : la notion « d’examen », introduite par l’amendement n° 102, pourrait fragiliser le texte au vu du principe d’égalité devant les charges publiques (appréciation discrétionnaire de l’administration). En modulant la rétroactivité des dispositions de l’article 7, le présent amendement préserve l’ensemble des exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.