Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°221
2 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PERRIN
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
1° Remplacer la référence :
de l’article L. 5121-29
par les références :
des articles L. 5121-29 à L. 5121-34
2° Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à L. 642-10
Objet
Amendement de précision.