En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état des lieux de la production, de la consommation et du parc de munitions de tous types.

Objet

L’actualisation de la loi de programmation militaire donne la priorité aux munitions de tous types et crée un nouveau tableau de suivi des objectifs de livraison de munitions sur la période 2026-2030. Mais ces objectifs ne sont pas chiffrés et ne font apparaître que des pourcentages d’augmentation par rapport à un stock en 2024 qui n’est pas communiqué pour raison de confidentialité. Mais si ce secret est justifié pour ne pas révéler de vulnérabilité et pour protéger nos forces armées, le procédé ne doit pas pour autant conduire à empêcher tout contrôle parlementaire sur un des objectifs majeurs de la loi de programmation militaire.

C’est pourquoi, cet amendement propose que des données chiffrées sur la production, la consommation et le parc de munitions de tous types puissent être communiquées aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, créant ainsi une habilitation et un « droit d’en connaître » sur l’état des lieux des stocks de munitions, selon des modalités de protection du secret déjà garanties par les moyens dont ils disposent au titre de leurs attributions au sein de la délégation parlementaire au renseignement.