En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 611-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;

b) Après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;

III. – Alinéa 19, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

et, si besoin, transmettre

2° Après le mot :

recueillies

insérer les mots :

et les transmettent

Objet

Le présent amendement est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drones.

Nous avons introduit en commission un paragraphe à l’article 14 prévoyant la remontée systématique des incidents de la part des OIV. Le Gouvernement propose d’introduire cette disposition dans le code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation de moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée.

Par ailleurs, afin d’harmoniser le dispositif, il convient également de prévoir une transmission systématique par les services de sécurité des grands ports maritimes, auxquels l’autorisation d’utiliser les dispositifs de lutte anti-drones a été étendue lors de l’examen en commission.

Nous parvenons ainsi à une procédure de remontée systématique d’informations concernant les survols de drones qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.