Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°224
2 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PERRIN
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
s’opposer à la
insérer les mots :
publication, la diffusion ou la
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II
par les mots :
la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II,
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle visant à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l’auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s’y conformer, est également constitutive de l’infraction.