En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 25 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement versées en application du second alinéa du même article

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 25 ter introduit à l’Assemblée nationale donne la base légale qui manquait à l’exonération d’impôt déjà observée des éléments de rémunération versés aux réservistes des armées.

Le présent amendement complète l’article, en ajoutant aux éléments de solde les primes et autres mesures d’encouragement versées aux réservistes prévues par le même article du code de la défense, et précisées par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale : la prime de fidélité, l’allocation d’études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.