En séance

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :

a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :

« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;

« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;

– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;

3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;

4° Au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;

2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».