Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°231
2 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
à l'amendement n° 86 de M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Amendement n°86
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6-... ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
1° Au début
Insérer la référence:
"Art. L. 111-6-.... -
2° Après la seconde occurrence du mot :
spatiale
insérer les mots :
, de porter une ambition de recherche
Objet
Cet ajout, plus programmatique que contraignant juridiquement, donne une visibilité et apporte une clarification utile quant au périmètre de la politique publique de l’espace sous réserve que cette définition ne soit pas introduite dans le code de la défense mais dans le code de la recherche.