En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON, MM. LEMOYNE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° de l’article L. 4211-2 du code de la défense est ainsi rédigé :

« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère lorsqu’il est ancien militaire engagé à titre étranger ou à servir comme réserviste spécialiste ; ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les conditions de nationalité d’accès à la réserve opérationnelle avec les conditions de nationalité d’accès à l’armée d’active.

En effet, pour être admis dans la réserve, l’article L. 4211-2 du code de la défense impose la nationalité française ou d’être ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère. Or, pour les militaires d’active, l’article L. 4132-7 permet de déroger à la condition de nationalité non seulement pour servir à titre étranger, mais également pour servir en tant que militaire commissionné dans les conditions prévues à l’article L. 4132-10.

Dès lors, il est proposé d’accepter de déroger à la condition de nationalité pour pouvoir servir en tant que réserviste spécialiste, dispositif équivalent dans la réserve à celui de militaire commissionné dans l’armée d’active.

Cet amendement n’emporte aucun droit à recrutement supplémentaire par rapport aux droits résultant des crédits ouverts et plafonds d’emplois fixés en loi de finances ; il n’a donc pas pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique.