Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°29 rect.
2 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. RIETMANN, LEFÈVRE, HAYE et GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. RUELLE et GENET, Mmes VALENTE LE HIR et GACQUERRE, M. MILON, Mme ROMAGNY, M. SOMON, Mmes BELRHITI, DI FOLCO, JACQUEMET, BELLAMY, AESCHLIMANN, GRUNY, BILLON et Marie MERCIER, MM. MENONVILLE, BRUYEN, ANGLARS et SÉNÉ, Mme NÉDÉLEC et M. BELIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables si l’entreprise concernée démontre, par tout moyen, qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les volumes nécessaires à la constitution du stock mentionné au I du présent article. » ;
Objet
L’article L. 1339-1 du code de la défense prévoit la constitution de stocks stratégiques afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des forces rattachées, ou de sécuriser leur approvisionnement. En cas de non-respect de cette obligation, ledit article dispose qu’une sanction peut être infligée à l’entreprise concernée.
Si l’objectif de sécurisation des approvisionnements des forces armées est pleinement justifié pour des raisons de souveraineté, de sécurité et de continuité opérationnelle, il convient néanmoins de tenir compte des contraintes réelles auxquelles peuvent être confrontées les entreprises concernées.
Dans certains cas, les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, la rupture temporaire des flux logistiques ou la limitation des capacités de production des fournisseurs habituels peuvent rendre matériellement impossible la constitution des stocks prescrits dans les délais impartis, indépendamment de la volonté de l’entreprise.
Une application automatique des sanctions prévues par le II dudit article pourrait conduire à des situations inéquitables.
Si ces circonstances semblent être prise en compte, l’absence de mention explicite inquiète à juste titre les entreprises et mérite une clarification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.