En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, DARNAUD, PERRIN et CIGOLOTTI, Mmes LAVARDE, BELRHITI, PATRU, DI FOLCO et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAUTAREL et HUGONET, Mme Valérie BOYER, MM. BAZIN et de NICOLAY, Mme PLUCHET, MM. MEIGNEN et Henri LEROY, Mme BELLUROT, M. SIDO, Mme NÉDÉLEC, MM. NATUREL et GENET, Mmes GOSSELIN, BERTHET, CARRÈRE-GÉE, DUMONT, Marie MERCIER et GRUNY, M. BURGOA, Mme DESEYNE, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mme LOPEZ, M. REYNAUD, Mme IMBERT, M. MOUILLER, Mme AESCHLIMANN, M. PACCAUD, Mmes EUSTACHE-BRINIO, PUISSAT, VENTALON, MULLER-BRONN et DUMAS, MM. LE GLEUT et FARGEOT, Mmes PRIMAS et JACQUEMET, M. MENONVILLE, Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ, DEMAS, BILLON et HERZOG et MM. DUFFOURG, HAYE et BELIN

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission "Défense" ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Objet

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra-annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1].

Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositions pour accélérer la production et, dans le même temps, au travers de la régulation budgétaire, de ne pas leur donner la visibilité nécessaire.

En d’autres termes, les signataires du présent amendement considèrent que si les moyens alloués à la Défense méritent d’être augmentés, il convient d’abord de mobiliser les sommes ouvertes en LFI par le Parlement, et de respecter en exécution son vote.