En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Objet

Le présent amendement vise à prévoir explicitement, dans le rapport annexé de l’actualisation de la loi de programmation militaire, l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès de petites et moyennes entreprises (PME) françaises, en particulier celles exposées à des retours d’expérience opérationnels récents, en vue de leur cession à l’Ukraine.

D’une part, alors que le théâtre ukrainien constitue désormais le principal laboratoire contemporain de la guerre de haute intensité en Europe – notamment dans les domaines des drones, de la robotique, des systèmes à bas coût produits en volume, de la guerre électronique et de l’innovation tactique rapide – il est frappant que l’Ukraine ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte ni dans le rapport annexé, comme espace d’apprentissage opérationnel et de coopération industrielle.

D’autre part, si « guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés européens à l’horizon 2030 » anticipée par la Revue nationale stratégique de 2025 pourrait reposer davantage sur l’emploi massif de drones et de systèmes autonomes que sur les seuls équipements lourds traditionnels, le texte ne prévoit pas suffisamment de mécanismes permettant l’identification, l’expérimentation et le développement rapides de solutions innovantes issues des PME et des entreprises de défense émergentes.

Dès lors, la donation à l’Ukraine de matériels français permettrait l’acquisition de systèmes innovants, à bas coût et rapidement déployables, notamment dans les domaines des drones, des systèmes téléopérés et de la robotique terrestre et pourrait s’appuyer sur des entreprises déjà engagées en Ukraine dans le cadre de joint-ventures, de co-développements ou de coopérations industrielles nourries par les retours du terrain, dans la continuité de la lettre d’intention signée le 9 février dernier entre la ministre des Armées et son homologue ukrainien. À cet égard, la France accuse aujourd’hui un retard par rapport à plusieurs de ses partenaires européens, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark, en matière de coopérations industrielles de défense avec l’Ukraine comme de cessions de matériels financées sur fonds propres.

L’approche proposée présenterait en outre un coût limité, les systèmes concernés étant par nature peu onéreux et produits en série, tout en offrant un effet de levier capacitaire, industriel, politique et économique important.

Sur le plan capacitaire, elle permettrait de familiariser les armées françaises avec des matériels qu’elles ne jugent peut-être pas encore opportun d’acquérir massivement, mais dont l’observation en conditions réelles d’engagement présente un intérêt stratégique majeur. Les forces ukrainiennes expriment un besoin immédiat pour ces équipements, tandis que les retours d’expérience issus de leur emploi constitueraient une source précieuse d’enseignements pour nos forces. Cette dynamique contribuerait également à connecter la base industrielle et technologique de défense française à l’écosystème d’innovation extrêmement rapide développé par l’Ukraine. Les scale-ups allemandes, notamment, ont déjà accéléré leur développement grâce à des cessions, pourtant limitées, de matériels à l’Ukraine.

Sur le plan industriel, elle favoriserait l’implantation en France de lignes de production mobilisables en cas de conflit de haute intensité.

Sur le plan économique, elle permettrait d’accélérer la montée en puissance d’un écosystème national de PME innovantes.

Enfin, sur le plan politique, la provenance française de tels matériels contribuerait à renforcer l’acceptabilité par l’opinion publique du soutien apporté à l’Ukraine.

Il s’agit ainsi d’un investissement limité mais à fort effet de levier, permettant simultanément de soutenir les PME françaises, d’accélérer l’innovation de défense et d’assurer la pertinence durable des investissements prévus par la loi de programmation militaire.