En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les cinq ans

Objet

Cet amendement permet d’espacer le rythme des déclarations obligatoires ; le texte initial visant à obliger tous les françaises et français à déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113-2 du code du service national.

Cet amendement propose de procéder à une actualisation des informations tous les cinq ans.