En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;

2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes

« Art. L. 2531-.... – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à ouvrir un débat sur la nécessité d’adapter les règles de la commande publique de défense pour mieux associer les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes aux marchés portant sur des solutions technologiques innovantes et, au-delà, à appeler le Gouvernement à porter cette ambition au niveau européen, dans le cadre des négociations en cours sur l’autonomie industrielle de défense de l’Union.

Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement, notamment pour les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel de défense.

Dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, mobiliser pleinement cet effet de levier pour diversifier les bénéficiaires vers les PME et les jeunes entreprises innovantes répond à un double objectif : renforcer l’efficacité et la réactivité de la dépense publique de défense, d’une part ; contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle, facteur de cohésion et de résilience, d’autre part.