En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, Patrice JOLY, MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Ce rapport doit également présenter la stratégie poursuivie par la France au sein des programmes européens de financement de la défense en déclinant notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

Objet

La suppression de cet article par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées prive le Parlement d’un outil d’analyse portant sur l’ensemble des leviers européens de financement de la défense et leur articulation avec la trajectoire budgétaire nationale.

En effet, la version initiale de cet article se limitait à une analyse des avantages et inconvénients du recours par la France à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense.

La rédaction proposée en rétablissement en modifie toutefois profondément la portée, en élargissant le champ du rapport à une analyse globale de la stratégie française de financement de la défense au sein des dispositifs européens.

Ce rapport ne se limite plus à une question de principe budgétaire. Il couvre désormais :

- la ventilation des financements du programme ReArm UE entre subventions et prêts ;

- la mobilisation des fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement et des capitaux privés ;

- le soutien aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et le fléchage des investissements vers des productions européennes ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- ainsi que les contreparties exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs extérieurs à l’Union.

Il s’agit donc d’un changement de nature et d’ambition du rapport demandé, qui passe d’un exercice d’analyse budgétaire circonscrit à la clause dérogatoire à un document stratégique d’ensemble sur le financement européen de la défense et la structuration industrielle associée.

Refuser ce rapport revient dès lors à priver le Parlement non seulement d’une évaluation de la clause dérogatoire, mais également d’une vision globale des instruments européens de financement et de leurs implications industrielles et stratégiques.