En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Mickaël VALLET et TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources budgétaires proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. » ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime. Toutefois, cet objectif ne saurait être poursuivi sans clarification sur ses modalités de financement.

Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a lui-même souligné les difficultés à concilier l’exécution de cette loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder à un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. »

En l’absence de recettes nouvelles identifiées, deux options seulement demeurent : soit l’aggravation de la dette publique, perspective que le Gouvernement et la majorité sénatoriale disent refuser ; soit une réduction des dépenses publiques dans d’autres secteurs essentiels à la cohésion nationale, qu’il s’agisse de l’école, de l’hôpital, des politiques sociales ou des collectivités territoriales, ce qui serait inacceptable.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’adosser cet effort à une contribution exceptionnelle des plus hauts patrimoines. Alors que la richesse des ultra-riches a connu, ces dernières années, une progression spectaculaire, leur effort financier dans le cadre du réarmement de la nation n’en doit être que plus logique.

Depuis la Révolution française jusqu’à la Seconde Guerre mondiale en passant par la Commune de Paris, le Capital a toujours eu besoin qu’on lui torde le bras pour qu’il se montre patriote. Le renforcement du lien armée-nation implique que l’effort financier soit justement réparti entre les Françaises et les Français.