En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, Patrice JOLY, MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 2

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Cette trajectoire budgétaire de réarmement doit s’inscrire dans une stratégie nationale cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense. Poursuivant l’objectif du renforcement de la compétitivité des industries nationales de défense, cette stratégie doit décliner notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement (BEI) ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la trajectoire budgétaire de réarmement de la France s’inscrit dans une stratégie cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense.