Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°60
29 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
Objet
Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire en soulignant que « certains secrets militaires doivent correspondre à certaines discrétions budgétaires ».
Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publics, en 2025 puis en mai 2026, des éléments relatifs au montant des dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire.
Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre Catherine Vautrin, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire dans le cadre de l’actualisation de la LPM.
Le présent amendement, travaillé avec ICAN, vise donc à renforcer la transparence financière sur l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.