Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°61
29 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Mickaël VALLET et TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. » ;
Objet
Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime. Toutefois, cet objectif ne saurait être poursuivi sans clarification sur ses modalités de financement.
Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a lui-même souligné les difficultés à concilier l’exécution de cette loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder à un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. »
La Marine nationale joue un rôle essentiel dans la sécurisation des routes maritimes, la protection des échanges commerciaux et la défense des intérêts stratégiques de la France. Ces missions bénéficient directement aux grands groupes du transport maritime. Or, le secteur du transport maritime bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux, notamment à travers la taxe au tonnage, qui conduit à une imposition très inférieure à celle supportée par les autres entreprises françaises.
Alors que la France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale, que 90 % du commerce international réalisé par voie maritime et que 98 % des transferts des données s’effectuent à travers des câbles sous-marins, le rôle de la Marine nationale dans la sécurisation des flux maritimes internationaux est déterminant. Dans un contexte d’effort collectif pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la Marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste.