En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est désignée opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte, l’autorité administrative peut informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation et la continuité des services relevant de sa compétence. Cette information est délivrée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Objet

Cet amendement vise à mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu’une personne morale relevant de leur périmètre est désignée en qualité d’opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte.

Il tend à permettre une information adaptée de l’exécutif concerné sur les conséquences de cette désignation pour l’organisation et la continuité des services relevant de ses compétences, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Cette évolution répond aux interrogations soulevées par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les modalités d’association des collectivités territoriales aux dispositifs applicables à certaines structures relevant de leur périmètre. Elle vise à renforcer la coordination entre l’État et les collectivités concernées, sans remettre en cause les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, les prérogatives de l’État ni les exigences de sécurité attachées à ces dispositifs.

Si les dispositions relatives aux opérateurs d’importance vitale relèvent d’un cadre juridique spécifique, leur articulation avec les enjeux de résilience et de continuité des services essentiels justifie pleinement qu’une information des collectivités concernées soit prévue lorsqu’elles sont directement impactées. Cette précision trouve ainsi sa place dans le présent texte.