En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et AESCHLIMANN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BAZIN, Mmes BELLAMY, BERTHET et BILLON, MM. BLEUNVEN et BONNEAU, Mme BOURGUIGNON, MM. CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE, CHAUVET, CHEVALIER, CIGOLOTTI et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, de LA PROVÔTÉ et Nathalie DELATTRE, MM. DELCROS et Stéphane DEMILLY, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et FARGEOT, Mmes FLORENNES, GACQUERRE, Nathalie GOULET et GRUNY, MM. HAYE et HENNO, Mmes HOUSSEAU, JACQUEMET, JOSEPH et JOUVE, MM. KERN, LAFON et LAUGIER, Mme LERMYTTE, M. LEVI, Mmes LOISIER et MALET, MM. Pascal MARTIN et MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mmes MORIN-DESAILLY, MULLER-BRONN et NADILLE, M. NATUREL, Mmes PANTEL, PATRU et PERROT, M. PILLEFER, Mme RICHER, M. RUELLE, Mme SAINT-PÉ, MM. SÉNÉ et SOL, Mme SOLLOGOUB, M. SOMON et Mme VERMEILLET

ARTICLE 31 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes :

« 1° Titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

« 3° Chargées de l’éducation des chiens pendant toute leur période de formation. »

Objet

À la suite d’une proposition de loi n° 241 (2024-2025), déposée le 15 janvier 2025, et d’une proposition de résolution n° 428 (2025-2026), déposée le 23 février 2026, cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en particulier les blessés de guerre psychiques, qui pourraient obtenir un chien d’assistance.

Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leurs chiens, ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psycho-sociale.

En effet, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.

Plutôt que d’autoriser le préfet à délivrer une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », ce qui risque d’engorger les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), cet amendement, travaillé avec le ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale, propose plutôt de reconnaitre la carte d’invalidité déjà détenue par le militaire blessé et délivrée par l’ONaCVG.

Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.