En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armement.

Il propose d’améliorer l’information du Parlement en prévoyant que ces données fassent l’objet d’une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armement existant, lorsqu’elles sont disponibles. Cette évolution permettrait de mieux appréhender l’efficacité du dispositif de recouvrement ainsi que la mise en œuvre des sanctions associées.

Elle ne crée pas de document nouveau ni de charge administrative supplémentaire, mais s’inscrit dans le cadre d’un rapport déjà transmis au Parlement. Elle vise ainsi à consolider un outil existant d’information et de contrôle parlementaire.

Dans la mesure où le produit de ces redevances est intégralement affecté au budget de la défense, leur suivi constitue un enjeu direct pour la lisibilité des ressources de la mission « Défense » et pour la qualité de l’autorisation budgétaire votée par le Parlement.