En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT, BONNEAU, LAUGIER et Jean-Michel ARNAUD, Mme FLORENNES, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. COURTIAL, KHALIFÉ, CHASSEING, MENONVILLE, CIGOLOTTI et RUELLE, Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ, M. CHAUVET, Mmes DEVÉSA et BILLON, MM. DUFFOURG, CADIC, HAYE et KERN et Mmes SOLLOGOUB, JOSEPH et PERROT

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les drones d’interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l’objet d’objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.

Objet

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Leur absence du dispositif de défense expose nos soldats à des risques immédiats et croissants. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité pour nos armées.

Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale fixe des cibles précises pour les MTO (+400 % en 2030), les torpilles (+230 %) et les missiles air-air (+55 %), assorties d’un cofinancement des capacités de production. Aucun objectif équivalent n’existe pour les drones d’interception, qui n’ont pas de cible individuelle ni mécanisme de cofinancement.

Ces systèmes partagent pourtant avec les MTO la même logique opérationnelle et industrielle : usage unique, production de masse, économie de guerre. La France dispose d’ores et déjà de capacités de production opérationnelles dans ce domaine, constituées sur fonds propres, sans commande initiale de l’État, qui attendent une formalisation capacitaire dans la loi de programmation et un mécanisme de cofinancement pour monter en cadence. L’intégration des drones d’interception dans le périmètre de France Munitions permettrait de sécuriser les mécanismes de commandes anticipées dont ils ont besoin.