En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNEAU, FOLLIOT, LAUGIER et Jean-Michel ARNAUD, Mme FLORENNES, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. COURTIAL, KHALIFÉ, CHASSEING, MENONVILLE, CIGOLOTTI et RUELLE, Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ, M. CHAUVET, Mmes DEVÉSA et BILLON, MM. DUFFOURG et KERN et Mmes SOLLOGOUB et PERROT

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,

Objet

Cet amendement tend à ce que les industriels, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, soient consultés préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335-20 nouveau du code de la défense qui précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé, ainsi que leurs modalités de règlement.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels, dans le cadre de la révision du cahier des Clauses Administratives Communes (C.A.C.) Armement qui comporte des stipulations relatives aux redevances, notamment s’agissant des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.