En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.

Objet

Cet amendement vise à préciser la portée des missions du commissaire du Gouvernement dans le suivi des entreprises de la base industrielle et technologique de défense dont l’activité revêt un caractère stratégique.

Le commissaire du Gouvernement n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives de l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations de travail au sein des entreprises, lesquelles relèvent d’autres autorités compétentes et demeurent pleinement garanties.

En revanche, son rôle de suivi de la performance et de la capacité industrielle des entreprises stratégiques implique de prendre en compte l’ensemble des facteurs susceptibles d’influer sur leur bon fonctionnement. À ce titre, le maintien d’un dialogue social de qualité et d’un climat social apaisé constitue un élément contribuant à la stabilité et à la continuité de la production.

Dans ce cadre, le commissaire du Gouvernement doit seulement veiller à ce que l’opérateur mette en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser son activité et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Cette précision permet de mieux expliciter les objectifs du contrôle exercé, en les inscrivant dans une logique de sécurisation de la continuité industrielle et de la robustesse de la base industrielle et technologique de défense de nature critique.