En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 12

Après le mot :

stratégie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie mise en œuvre par les opérateurs relevant de la base industrielle et technologique de défense.

Il s’inscrit dans la nécessité de garantir la capacité des entreprises stratégiques à répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, dans un contexte de montée des exigences industrielles et de tension sur certaines chaînes de production.

Plusieurs situations récentes ont mis en évidence des cas dans lesquels des engagements d’investissement, notamment lors de prises de contrôle ou de restructurations d’entreprises industrielles sensibles, n’ont pas été suivis d’effets dans des conditions compatibles avec les objectifs industriels initialement affichés. Ces situations, sans relever exclusivement du champ du droit commercial ou du droit financier, soulèvent également des enjeux de souveraineté industrielle et de continuité de production au service de la défense nationale.

Or, les mécanismes classiques de sanction relevant du droit des affaires ne suffisent pas toujours à appréhender les conséquences opérationnelles de ces écarts sur la pérennité de capacités industrielles critiques.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective, notamment s’agissant des investissements annoncés, afin de prévenir toute fragilisation de la capacité de production des entreprises stratégiques.