En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale spatiale a pour objet de définir les orientations de l’action publique dans le domaine spatial afin de garantir la souveraineté nationale et européenne, d’assurer l’autonomie d’accès à l’espace, de contribuer à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, de soutenir la base industrielle et technologique spatiale et de renforcer la sécurité, la résilience et le développement des capacités spatiales. Elle contribue au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux. »

Objet

Le présent amendement vise à consacrer, dans le code de la défense, une définition de la stratégie nationale spatiale, à l’instar de ce qui existe déjà pour la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense.

L’espace est désormais un domaine stratégique à part entière. Les capacités spatiales conditionnent l’exercice de nombreuses fonctions essentielles de l’État, qu’il s’agisse de la défense nationale, des communications, de l’observation, du renseignement, de la navigation, de la prévision environnementale ou encore de la souveraineté technologique et industrielle. Dans un contexte marqué par l’intensification des rivalités de puissance, la militarisation croissante de l’espace, l’essor du New Space et la multiplication des infrastructures critiques en orbite, la France s’est dotée d’une stratégie nationale spatiale ambitieuse.

Toutefois, contrairement à la stratégie de sécurité nationale ou à la politique de défense, cette stratégie ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition législative. Cette absence de consécration juridique apparaît d’autant plus problématique que plusieurs dispositions du code de la défense font désormais référence aux « intérêts de la politique spatiale », sans que leur périmètre ne soit explicitement défini par la loi. Une telle situation n’est pas satisfaisante au regard des exigences de lisibilité et d’intelligibilité de la loi.

A cet égard, cet article additionnel trouve pleinement sa place dans le chapitre III du présent projet de loi, consacré à la sécurisation des projets intéressant la défense nationale. En apportant une base légale claire à la stratégie nationale spatiale, il contribue à mieux sécuriser juridiquement les projets liés aux infrastructures et activités spatiales stratégiques.

Le présent amendement propose ainsi de définir les finalités de la stratégie nationale spatiale, en cohérence avec les orientations déjà retenues par les pouvoirs publics : garantir la souveraineté nationale et européenne, assurer un accès autonome à l’espace, protéger les intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, soutenir la base industrielle et technologique spatiale, renforcer la sécurité et la résilience des capacités spatiales, tout en contribuant au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux.