En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARRAS et TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

utiliser

insérer les mots :

en coordination avec le représentant de l’État dans le département

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et Républicain vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre par les opérateurs d’importance vitale (OIV) de la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211-4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.

Cet amendement précise donc que la mise en œuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département