En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 114-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114-2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114-3. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de la journée de mobilisation pour les Français établis hors de France.

En application de l’article L. 114-13 du code du service national, les modalités d’organisation de cette journée sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Compte tenu des contraintes propres à l’organisation du réseau consulaire, la mise en œuvre de cette journée peut nécessiter des adaptations selon les postes diplomatiques et consulaires, notamment en ce qui concerne la tenue des sessions en présentiel.

Il convient, en conséquence, de prévoir expressément que le décret prévu à l’article L. 114-13 détermine également les conditions dans lesquelles les obligations liées à la journée de mobilisation peuvent être satisfaites lorsque la participation en présentiel n’est pas possible.