En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, Patrice JOLY, MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER

Après l’article 25 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4231-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère en charge des forces armées publie annuellement le bilan de l’application de ce dispositif. »

Objet

La loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 énonce, dans son article 29 (point a du 19° du I), et suite à l’adoption d’un amendement des sénateurs socialistes, que sont soumis à l’obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Ce dispositif de mobilisation des réservistes au-delà de leur contrat d’engagement à servir dans la réserve a été traduit à l’article L. 4231-1 du code de la défense.

Compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve, ce processus de l’extension de disponibilité a pour ambition d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.Pourtant, le décret qui en fixe les conditions d’application a été pris tardivement, le 2 juillet 2024, soit près d’un an après l’adoption de la loi. Un délai qui pouvait laisser craindre que ces dispositions ne soient pas mises en place de façon effective au sein de la réserve opérationnelle.

Dans une question écrite adressée au Ministère des armées et des anciens combattants et publiée au Journal Officiel le 06 mars 2025, Gisèle Jourda a souhaité demander en conséquence comment le ministère entendait appliquer de manière efficace l’alinéa 2 de l’article L. 4231-1 du code de la défense, et ainsi augmenter significativement le nombre de réservistes mobilisables. Dans la réponse apportée par le Ministère le 13 novembre 2025, il est indiqué « qu’il il n’est pas encore possible de disposer de statistiques fiables en volume et qualité », « étant donné le caractère récent de la mise en œuvre d’une telle disposition. »

Cet amendement entend donc s’assurer de la mise en œuvre effective de ce dispositif important en demandant la publication annuelle de l’application de cette mesure.