En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, Patrice JOLY, MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes

 « Art. L. 115-... – Dans chaque région académique est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.

« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :

« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et assurer leur continuité pédagogique ;

« 2° D’assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 3° D’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l’esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et veiller à leur bon déroulement ;

« 4° De favoriser l’égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;

« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 115-... – Les services de l’État compétents en matière d’éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.

« Ce bilan présente notamment :

« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ;

« 2° Leur répartition territoriale ;

« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;

« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »

Objet

Cet amendement crée diverses dispositions pour la cohérence des parcours de citoyenneté et défense des plus jeunes en mettant en avant les Classes de Défense et Sécurité Globale (CDSG), oubliées du titre IV de la loi n° 2630 relative à l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2024-2030. Les CDSG constituent pourtant un dispositif éducatif majeur depuis 2005, renforcé en 2016. Elles visent à sensibiliser les élèves à la citoyenneté, à la culture de défense et à la sécurité nationale. Elles reposent sur un partenariat étroit entre l’Éducation nationale, les forces armées, les services de sécurité intérieure et les acteurs de la sécurité civile.

En conséquence et afin de favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes, les auteurs de cet amendement :

- demandent aux services de l’État de mettre en place des CDSG, dans les lycées du même ressort académique que les collèges où elles existent déjà, et ce afin d’assurer la poursuite de ces parcours ; Nombre d’entre eux sont aujourd’hui marqués par des ruptures dans l’enseignement entre le collège et le lycée, pouvant provoquer l’éloignement des élèves de leur famille ou des déménagements importants. C’est le cas dans l’Aude où certains élèves de collège sont contraints de quitter leur région pour poursuivre cet enseignement en Bretagne. Ce dispositif participe donc à l’égalité des chances et des territoires, notamment ruraux et ultramarins ;

- instituent un référent régional des classes de défense et de sécurité globale chargé de la coordination, du suivi, de la cohérence et de la continuité pédagogique des CDSN ;

- demandent la publication d’un bilan biennal des Classes de Défense et Sécurité Globale, document sur lequel pourront se reposer les référents défense pour assurer une meilleure coordination, et ce notamment afin de soutenir la construction de projets pédagogiques communs et de veiller à la conformité des attentes éducatives.

A cette fin, cet amendement crée un chapitre IV intitulé « Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes ».