En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités territoriales d’accès aux médecins spécialistes dans les départements et régions d’outre-mer.

Ce rapport identifie, pour chaque territoire concerné, les spécialités médicales présentant des difficultés particulières d’accès aux soins :

1° La densité de praticiens libéraux et salariés, rapportée à la population et ventilée par bassin de vie infradirectoral ;

2° Les spécialités totalement absentes du territoire ou présentes en dessous d’un seuil minimal de continuité des soins ;

3° Les effets du vieillissement des praticiens libéraux sur les départs à la retraite prévisibles à un horizon de cinq et dix ans ;

4° Les obstacles spécifiques à l’installation et au maintien de spécialistes dans ces territoires, notamment les coûts de loyer professionnel, les charges d’exploitation, les difficultés d’accès aux plateaux techniques, ainsi que la comparaison des niveaux de rémunération issus de la convention médicale avec les coûts réels d’exercice en contexte ultramarin ;

5° Les mesures d’incitation financière, fiscale et extra-financière envisageables pour renforcer l’attractivité de ces territoires, en s’appuyant sur les recommandations des organisations représentatives des médecins spécialistes libéraux ultramarins.

Objet

La présente PPL, dans son état actuel, aborde le problème des déserts médicaux sous l’angle quasi-exclusif de la médecine générale. Or la question de l’accès aux spécialistes est, dans les territoires ultramarins, tout aussi problématique, si ce n’est davantage.

D’après le rapport du Sénat sur les inégalités territoriales d’accès aux soins (rapport n° 137, 2024-2025), si la Martinique dispose d’une densité d’ophtalmologues équivalente à celle de la métropole, elle est fortement sous-dotée en cardiologues, pédiatres et anesthésistes. La Guadeloupe ne compte que 68 spécialistes pour 100 000 habitants contre 94 dans l’hexagone, par exemple.

Ce déficit de spécialistes n’est pas seulement quantitatif, puisqu’il est aggravé par un vieillissement accéléré de la profession : 63 % des spécialistes libéraux étaient âgés de plus de 55 ans en 2021. La Guadeloupe est par ailleurs la deuxième région française où la part de seniors est la plus élevée, ce qui crée mécaniquement une pression croissante sur l’offre spécialisée.

Ces inégalités ne font l’objet d’aucun mécanisme de péréquation spécifique dans le droit actuel. La convention médicale nationale fixe des tarifs uniformes qui ne tiennent pas compte des coûts d’exploitation structurellement plus élevés en outre-mer. Aucune obligation de rapport dédié à ce sujet n’existe.

Le présent amendement entend donc donner au Parlement les éléments de diagnostic nécessaires pour élaborer une politique de péréquation médicale adaptée aux spécificités ultramarines.