En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE 2

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Alinéas 6 à 8 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

La rédaction issue des travaux de la commission prévoit que le dispositif permettant de ne pas pénaliser les assurés ne parvenant pas à désigner un médecin traitant cesse automatiquement de produire ses effets cinq ans après la promulgation de la loi.

Une telle extinction automatique apparaît prématurée au regard de la situation actuelle de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national.

Près de six millions de Français sont aujourd’hui dépourvus de médecin traitant. Les difficultés de recrutement des médecins généralistes demeurent particulièrement fortes dans de nombreux territoires ruraux, de montagne, enclavés ou insulaires, ainsi que dans plusieurs départements et régions d’outre-mer.

Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que ces difficultés auront disparu à l’échéance de cinq ans retenue par la commission. La suppression automatique du dispositif pourrait ainsi conduire à réintroduire des pénalités financières pour des assurés qui demeureraient objectivement dans l’impossibilité de trouver un médecin traitant.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cette clause d’extinction automatique afin de garantir que les patients ne soient pas pénalisés pour une situation dont ils ne sont pas responsables.