Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

N°16 rect. bis

10 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

Mmes DEVÉSA, DOINEAU et AESCHLIMANN, MM. MILON et Jean-Michel ARNAUD et Mme ROMAGNY


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

96 % du territoire est couvert par la permanence des soins selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, et de plus en plus de professionnels y participent. Imposer une participation à la permanence des soins n’est pas une réponse à un besoin de santé publique. Plutôt que la contrainte, il faut des mesures financières incitatives, la mise en place de transports dédiés pour les patients non-mobilisables, des actions de sensibilisation auprès du grand public et des médecins libéraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.