En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la permanence des soins n’est pas assurée de façon continue, le directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après recensement des professionnels qualifiés sur le territoire, peut faire appel aux professionnels volontaires pour assurer la permanence des soins. En l’absence de professionnels volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner des professionnels afin d’assurer la permanence des soins, sans qu’un même professionnel soit mis dans l’obligation d’assurer cette permanence plus d’une fois par trimestre. »

Objet

Amendement de repli.

Lorsqu’une ligne de garde est incomplète, il peut être fait appel aux professionnels de santé volontaires. En l’absence de volontaire, le directeur général de l’ARS a la possibilité de désigner un ou plusieurs professionnels afin de pallier cette défaillance organisationnelle. Toutefois, ce pouvoir du directeur de l’ARS n’est pas sans limite.