En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéas 6 à 8 et 12

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la limitation à cinq ans du dispositif protégeant les assurés sociaux qui ne parviennent pas à désigner un médecin traitant.

L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale crée, en pareille hypothèse, une majoration du ticket modérateur à la charge de l’assuré. Ainsi, dans le cadre du travail engagé par les députés, il a été constaté que cet article constitue une véritable double peine pour les assurés vivant dans des déserts médicaux.

Pour rappel 6,4 millions d’assurés n’auraient pas de médecin traitant déclaré en 2025, soit près de 10 % de la population couverte. Ainsi, le texte de l’Assemblée nationale proposait de supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.

Cependant, la commission des affaires sociales du Sénat a limité la durée de cette dérogation pour une période de 5 ans.

Or, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que les difficultés d’accès à un médecin traitant seront résorbées dans un délai de cinq ans.

Dans ces conditions, il n’est pas justifié que les assurés concernés perdent automatiquement le bénéfice de cette protection à l’issue de cette période.

Nous proposons donc de maintenir les apports de la commission, tout en supprimant la clause d’extinction prévue par le texte.