En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Supprimer les mots :

tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs,

Objet

Cet amendement vise à renvoyer uniformément au décret en Conseil d’État la définition des motifs pouvant justifier l’opposition du conseil départemental de l’ordre à l’établissement d’une activité secondaire, quelle que soit la situation du médecin concerné.

La présente proposition de loi introduit pour la première fois un régime d’autorisation préalable à l’installation des médecins, constituant une restriction significative à leur liberté d’installation.

Dans ce contexte, s’agissant du régime connexe de l’activité secondaire, il paraît préférable de ne pas figer dans la loi les motifs d’opposition du conseil de l’ordre, afin de laisser au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour adapter ce dispositif aux réalités territoriales et aux évolutions de la démographie médicale.

Le renvoi uniforme au décret en Conseil d’État offre ainsi des garanties suffisantes quant à la définition de ces motifs, tout en préservant la réactivité du dispositif.