En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 2

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Alinéas 6 à 8 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer un apport de la commission des affaires sociales du Sénat introduisant un caractère temporaire à la suppression de la majoration du ticket modérateur applicable aux patients sans médecin traitant. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait en effet la suppression pérenne de cette majoration pour les patients dans l’impossibilité de désigner un médecin traitant, faute d’en trouver un disponible. La commission a toutefois limité cette suppression à cinq ans, au terme desquels la majoration serait automatiquement rétablie.

À ce jour, 6,4 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant déclaré, dont 600 000 atteints d’une affection de longue durée. Leur imposer une pénalité financière dans ce contexte constitue une double peine, d’autant que 65 % des médecins libéraux déclarent refuser de nouveaux patients.

La rapporteure justifie ce délai de cinq ans par la perspective d’un rebond de 40 % du nombre de médecins en activité d’ici 2040. Cet argument mérite d’être nuancé : entre début 2018 et début 2024, le nombre de médecins généralistes a en moyenne reculé de 0,5 % par an, et la légère reprise observée entre janvier 2024 et janvier 2025 (+1,0 %) ne permet pas, à elle seule, de valider les projections avancées.

Les jeunes médecins exercent par ailleurs en moyenne moins d’heures hebdomadaires que leurs prédécesseurs, tandis que la multiplication des maladies chroniques, dans un contexte de vieillissement de la population, tend mécaniquement à réduire le nombre de patients qu’un médecin traitant peut effectivement suivre. Rien ne garantit dès lors qu’en 2031 l’offre soit suffisamment développée pour permettre à des millions de patients de désigner aisément un médecin traitant.

Rétablir la majoration à échéance fixe reviendrait ainsi à pénaliser les publics les plus fragiles, précisément ceux qui ont le plus besoin d’être encouragés à recourir au système de soins.

Lorsque l’évolution de la démographie médicale sera en mesure de répondre aux besoins de la population, il appartiendra au législateur de revenir sur la présente mesure.