En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’assistant territorial de santé, ses conditions de mise en place et les conséquences éventuelles sur l’offre de soins dans les territoires sous-dotés.

Objet

Cette demande de rapport du Gouvernement a pour objectif d’éclairer le débat public avec des éléments objectifs dans le but d’apprécier l’opportunité de mettre en place une nouvelle mesure favorisant l’installation de jeunes médecins dans les territoires sous-dotés : la création d’un nouveau statut d’ « assistant territorial de santé ».

Malgré les dispositifs successifs visant à favoriser l’installation des professionnels de santé dans les territoires sous-dotés, les inégalités territoriales d’accès aux soins persistent. Les jeunes générations de médecins expriment en effet des aspirations différentes quant à leur mode d’exercice, notamment un intérêt marqué pour l’exercice mixte, combinant activité hospitalière et exercice libéral en cabinet.

Or, le cadre législatif actuel rend cette mixité particulièrement difficile à mettre en œuvre.

C’est dans ce contexte qu’est née, à l’issue d’une concertation entre les syndicats de jeunes médecins, les associations d’étudiants en médecine et la conférence des doyens, l’idée d’un nouveau statut d’ « assistant territorial de santé ».

Ce statut d’exercice mixte permettrait aux jeunes médecins d’exercer dans le territoire où ils ont effectué leur stage de 4ème année de médecine, répondant ainsi concrètement à leurs revendications, tout en favorisant leur installation durable dans les zones sous-dotées.