En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’octroi des aides attribuées aux praticiens en application du présent 4° ; »

Objet

Ce nouvel article vise à rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l’aide à l’installation, afin qu’ils bénéficient de la même manière aux médecins libéraux qu’à la médecine salariée et donc aux employeurs des médecins salariés.

Premièrement, la volonté d’exercer comme salarié.e progresse parmi les médecins. Il paraît important de ne pas décourager les vocations par des modalités d’exercice moins favorables.

Deuxièmement, le développement des « structures de soins pluri-professionnelles de premier recours en exercice coordonné », qu’il s’agisse des maisons de santé regroupant des libéraux ou de centres de santé où œuvrent des salariés, est aujourd’hui reconnu comme un vecteur incontournable du renforcement de l’offre de soins de proximité. Or, les centres de santé sont souvent gérés et financés par les collectivités et représentent une charge conséquentes pour elles. Afin de favoriser les démarches locales en faveur de l’accès aux soins, il est indispensable que les garanties de revenu proposées aux médecins libéraux puissent s’appliquer aux centres de santé pour les soutenir l’équilibre de leurs comptes.