Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux
Direction de la Séance
N°39 rect.
10 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 669 , 668 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING, LAMÉNIE, Louis VOGEL, Alain MARC, GRAND, Vincent LOUAULT et ROCHETTE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
Le nombre minimum d'actes
par les mots :
La durée, qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine,
Objet
Il est indispensable de garantir à chaque français l’accès à un médecin traitant. Il convient donc de renforcer l’accès aux soins dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à ce que tout médecin exerçant à titre libéral ou salarié ou remplaçant souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée, telle que définie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), est tenu de conclure une convention prévoyant l’exercice de son activité dans une zone sous-dense au minimum deux jours par semaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.