Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux
Direction de la Séance
N°40 rect. bis
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 669 , 668 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHASSEING, LAMÉNIE, Louis VOGEL, Alain MARC, GRAND, Vincent LOUAULT et ROCHETTE et Mme Frédérique GERBAUD
ARTICLE 1ER
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I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste en médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel.
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel. »
Objet
Cet amendement prévoit que tout médecin spécialiste en médecine générale souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée devra s’engager, pour une durée de cinq ans, sauf en cas d’installation d’un confrère en zone sous-dotée, à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins.