En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

engagement

insérer les mots :

, ne pouvant excéder cinq ans et sauf en cas d’installation d’un confrère en zone sous-dotée,

Objet

Cet amendement prévoit que tout médecin spécialiste en médecine générale souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée devra s’engager, pour une durée de cinq ans, sauf en cas d’installation d’un confrère en zone sous-dotée, à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins.