Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux
Direction de la Séance
N°42
5 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 669 , 668 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe collectivement à la permanence des soins. » ;
2° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé précise également l’obligation de participation à la prise en charge des soins non programmés et à la permanence des soins ambulatoires par la communauté professionnelle territoriale de santé. »
Objet
La participation à la permanence des soins non programmés ou à la permanence des soins ambulatoires est très importante pour les territoires, puisqu’elle évite le passage et l’encombrement des urgences à l’hôpital.
Cet amendement prévoit que tous les médecins de la communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) participent à tour de rôle à la permanence des soins. Il précise également l’obligation à la prise en charge des soins non programmés (SNP) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) par les CPTS dans le projet de santé.