En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’organisation de la permanence des soins ambulatoires dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Ce rapport identifie les difficultés particulières résultant notamment de l’insularité, de la double insularité, de l’éloignement géographique, de l’isolement territorial ainsi que des déséquilibres de démographie médicale.

Il formule des propositions destinées à adapter l’organisation de la permanence des soins ambulatoires aux caractéristiques géographiques, démographiques et sanitaires de ces territoires afin de garantir un accès effectif, continu et équitable aux soins pour l’ensemble de la population.

Objet

Le rétablissement de la participation obligatoire à la permanence des soins ambulatoires constitue une réponse aux difficultés croissantes d’accès aux soins rencontrées sur l’ensemble du territoire national.

Toutefois, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution présentent des caractéristiques géographiques, démographiques et sanitaires qui rendent parfois difficile l’application uniforme des dispositifs conçus à l’échelle nationale. L’insularité, la double insularité, l’éloignement géographique ainsi que la faiblesse de la démographie médicale dans certains territoires ultramarins imposent une réflexion spécifique sur les modalités d’organisation de la permanence des soins.

La situation observée dans plusieurs territoires, notamment en Guadeloupe, où les habitants de Marie-Galante, des Saintes ou de La Désirade rencontrent des difficultés persistantes d’accès aux soins de premier recours, illustre la nécessité d’une adaptation des dispositifs existants aux réalités locales.

Le présent amendement de repli vise ainsi à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation exhaustive des difficultés rencontrées et des adaptations susceptibles d’être mises en œuvre afin de garantir l’effectivité de la permanence des soins ambulatoires dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.