En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéas 24 et 32

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

L’engagement d’exercice à temps partiel est défini dans des conditions proportionnées à l’objectif poursuivi et compatibles avec le maintien d’une activité principale dans la zone d’installation.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le cadre fixé au pouvoir réglementaire pour l’application de l’obligation d’exercice à temps partiel créé par la commission

Le texte ne définit ni la quotité d’activité attendue, ni le volume d’actes concerné, ni les conditions permettant de considérer qu’un médecin conserve une activité principale dans sa zone d’installation. Ces éléments sont pourtant déterminants pour apprécier la portée réelle de la mesure.

Le présent amendement pose donc un principe de proportionnalité. Il prévoit que les modalités définies par décret soient compatibles avec le maintien d’une activité principale dans la zone d’installation du praticien, afin d’éviter que l’obligation créée ne conduise, dans les faits, à remettre en cause l’équilibre de son exercice professionnel.