En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de l’attribution des financements de l’État et des agences régionales de santé en faveur des structures d’exercice coordonné, une attention particulière est portée aux projets implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que dans les territoires de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsqu’ils contribuent à faciliter l’installation ou le maintien de professionnels de santé et à renforcer la continuité de l’offre de soins.

Objet

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les territoires les plus fragiles en matière d’accès aux soins.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé, ainsi que les territoires de montagne, sont confrontés à des contraintes spécifiques qui compliquent l’installation et le maintien des professionnels de santé. L’éloignement géographique, les difficultés de mobilité, le vieillissement de la population ou encore la faible densité médicale contribuent à accentuer les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.

Dans ce contexte, les structures d’exercice coordonné jouent un rôle déterminant pour garantir une offre de soins de proximité, favoriser l’exercice collectif et renforcer l’attractivité des territoires concernés. Elles constituent un outil essentiel pour répondre aux besoins des populations et assurer la continuité des prises en charge.

Le présent amendement prévoit donc qu’une attention particulière soit portée, dans le cadre de l’attribution des financements de l’État et des agences régionales de santé, aux projets implantés dans ces territoires lorsqu’ils contribuent à faciliter l’installation ou le maintien de professionnels de santé et à renforcer la continuité de l’offre de soins.

Sans créer de charge nouvelle, cette disposition vise à mieux orienter les soutiens publics vers les territoires confrontés aux plus fortes tensions en matière d’accès aux soins, dans un objectif d’équité territoriale et d’amélioration durable de l’offre de soins.