En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’accès au troisième cycle des études de médecine, notamment en médecine générale et dans les spécialités identifiées comme particulièrement déficitaires, fait l’objet d’un déploiement progressif au sein de ces territoires ou, le cas échéant, dans le cadre de conventions conclues avec les universités compétentes.

« Avant le 1^er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement une feuille de route fixant, les modalités et le calendrier de déploiement progressif de l’accès au troisième cycle des études de médecine dans les territoires ultramarins disposant ou susceptibles de disposer des capacités universitaires et hospitalières nécessaires. »

Objet

L’article 3 de cette PPL généralise l’accès à la première année d’études en santé à l’ensemble des départements. Cette disposition va dans le bon sens, mais elle ne répond qu’à une fraction du problème structurel des territoires ultramarins.

Par exemple, aux Antilles-Guyane, la Faculté Hyacinthe Bastaraud a ouvert dès 2006 une première année de médecine en Guyane, et a achevé depuis septembre 2023 l’ouverture du deuxième cycle des études de médecine, permettant la formation des six premières années sur place. Mais le troisième cycle, l’internat et la spécialisation, demeure quasi-inexistant hormis pour la médecine générale. En conséquence, les étudiants formés en Guadeloupe ou en Martinique sont contraints de s’expatrier dans l’hexagone pour leur internat de spécialité, sans garantie de retour.

Par ailleurs, selon l’enquête de l’ORSAG publiée le 2 juillet 2025, 42 % des étudiants dont le choix est arrêté souhaitent exercer en Guadeloupe, mais 60 % estiment que la Guadeloupe présente davantage de freins que les autres régions, notamment en raison de l’absence de nombreuses spécialités dans la formation et la pratique. Cette situation a été dénoncée par le député Olivier Serva dans sa question écrite n° 10891 (novembre 2025) : les étudiants sont « poussés à l’exil sans garantie de retour ».

Cette contradiction, volonté d’exercer au pays et impossibilité de se spécialiser sur place, est l’une des causes profondes du déficit de spécialistes ultramarins. La mission IGESR de 2022 a recommandé aux pouvoirs publics d’approuver ce projet, mais son déploiement demeure incomplet.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif d’accessibilité au troisième cycle sur place, ou en convention très proche avec une université hexagonale.