En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2035 ».

Objet

La France a mis en place, par l’ordonnance du 26 septembre 1977 puis le décret du 31 mars 2020, un dispositif dérogatoire permettant à des praticiens formés hors Union européenne (PADHUE) d’exercer dans les territoires ultramarins confrontant une pénurie de professionnels de santé sans équivalent en métropole.

Grâce aux amendements portés par le sénateur Théophile lors de l’examen du projet de loi « Ma Santé 2022 » (amendement n° 604, adopté en juin 2019), puis lors de l’examen de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 (article 37), ce dispositif a été successivement élargi à la Guadeloupe et à la Martinique, puis prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 et étendu à Mayotte (décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024).

Si ce dispositif constitue un outil indispensable pour garantir l’accès aux soins dans ces territoires, son caractère transitoire crée une insécurité juridique pour les praticiens concernés et ne permet pas la construction de partenariats structurels durables avec les pays à même de fournir des médecins formés en dehors de l’Union européenne.

Selon le Conseil départemental de la Guadeloupe de l’Ordre des médecins, la dynamique démographique médicale dans ces territoires, bien qu’amorce d’une évolution plus favorable (+2 % en 2025-2026), ne justifie pas la fin programmée du dispositif PADHUE dès 2030. L’arrivée des Docteurs Juniors de médecine générale dés novembre 2026 (3 800 nouveaux praticiens annuels) améliorera certes la situation, mais ne résoudra pas le déficit structurel en médecins spécialistes.

Par ailleurs, l’enquête ORSAG du 2 juillet 2025 confirme que 63 % des spécialistes libéraux de la Guadeloupe étaient âgés de plus de 55 ans en 2021, et que le département ne compte que 68 spécialistes pour 100 000 habitants, contre 94 dans l’Hexagone. Des vagues de départs à la retraite massives sont prévisibles d’ici 2030, sans qu’une relève formée localement soit disponible en nombre suffisant à cette date.

Donc, le présent amendement propose de proroger le dispositif PADHUE jusqu’au 31 décembre 2035, et afin d’éclairer le Parlement sur l’opportunité de maintenir, d’adapter ou de mettre fin à ce dispositif.