En séance

Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 669 , 668 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, l’organisation de la permanence des soins tient compte des contraintes particulières résultant de l’insularité, de double insularité, d’éloignement ou d’isolement géographique ainsi  que des caractéristiques démographiques et sanitaires de ces territoires. »

Objet

L’article 4 de la proposition de loi rétablit le caractère obligatoire de la participation à la permanence des soins ambulatoire. Si cet objectif répond à un impératif d continuité territoriale en matière d’accès aux soins, sa mise en œuvre ne peut être appréhendée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national, elle ne tient pas compte de la situation radicalement différente des collectivités régies par l’article 73 de la constitution.

La question de la permanence des soins obligatoires dans ces territoires soulève des enjeux propres qui justifient une disposition adaptée. Le comité interministériel Outre-mer 2023 avait d’ailleurs inscrit en mesure 52 la création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins rattachée au CODAMUPS-TS de la Guadeloupe par exemple, reconnaissant ainsi l’insuffisance du dispositif actuel.

La situation de la Guadeloupe illustre ces difficultés. Les îles du sud : Les Saintes, de La Désirade, Marie-Galante connaissent des difficultés persistantes d’accès aux soins liées à la faiblesse de l’offre médicale, aux contraintes de transport et à leur éloignement des principaux plateaux techniques hospitaliers. Ces fragilités se traduisent par des retards de prise en charge et une pression accrue sur les services d’urgence. Les urgences du CHU de Guadeloupe ont enregistré des pics d’activité allant jusqu’à 150 passages par jour en décembre 2024 et janvier 2025, révélant l’écroulement de la médecine de première ligne sur ces îles.

 Le présent amendement vise ainsi à permettre au parlement de disposer d’une évaluation exhaustive de la situation et des adaptations susceptibles d’être mises en œuvre afin de garantir une permanence des oins effective sur l’ensemble du territoire national.