En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 677 , 676 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

après le mot :

kilowatts

insérer les mots :

, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1^er,

Objet

En lien avec l’amendement proposé à l’article 1^er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1^er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.